La convention collective BAD, c’est le texte qui fixe vos droits si vous travaillez dans une association d’aide à domicile, un SSIAD ou une structure d’aide aux familles. Son identifiant est l’IDCC 2941, elle a été signée le 21 mai 2010 et publiée sous la brochure n° 3381. Voici comment elle s’applique concrètement : qui est concerné, comment se calcule un salaire, quels droits en cas de maladie ou de rupture, et où trouver les textes à jour.
Qui relève de la convention BAD, et qui n’en relève pas
Un accord de branche pour le secteur non lucratif
La convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est un accord conclu entre organisations d’employeurs et syndicats de salariés. Côté employeurs, on trouve notamment la FNAAFP/CSF, l’UNADMR, l’UNA et l’ADEDOM ; côté salariés, la CFDT, la CGT, FO et la CFTC. Elle s’applique aux organismes privés à but non lucratif : associations d’aide à domicile, SSIAD, structures d’aide aux familles. Elle concerne des centaines de milliers de salariés.
Elle obéit au principe de faveur : sur plusieurs points, elle est plus avantageuse que le Code du travail. Le Code du travail numérique précise par ailleurs que 13 thèmes sont verrouillés (un accord d’entreprise ne peut y déroger) et que 4 autres thèmes admettent une dérogation seulement avec une clause expresse.
BAD, SAP ou particuliers employeurs : ne pas se tromper de texte
Les structures à but lucratif relèvent de la convention des services à la personne (IDCC 3127), pas de la BAD. Un particulier qui emploie directement une aide à domicile dépend d’une autre convention encore (IDCC 2111). Le critère décisif est donc le statut de l’employeur et son activité principale. Pour vérifier, regardez la mention de la convention collective sur votre bulletin de paie : l’IDCC y figure.
Classification et salaire : le calcul pas à pas
Filières, catégories, degrés et échelons
Les emplois sont répartis en deux filières, Intervention et Support. Chacune comprend trois catégories : employé, technicien ou agent de maîtrise, cadre. Chaque poste est ensuite positionné par degré (1 ou 2) et par échelon (1 à 3). Cette position détermine un coefficient. Quelques repères : 308, 315, 331, 344, 359 et 383.
Coefficient × valeur du point
Le salaire minimum conventionnel de base s’obtient en multipliant le coefficient par la valeur du point, fixée à 5,77 € depuis le 1er juillet 2022. Exemple : 308 × 5,77 € donne environ 1 777 € brut par mois. Or le SMIC au 1er janvier 2026 est de 1 823,03 € brut mensuel, soit 12,02 € de l’heure (+1,18 % par rapport à 2025). Le coefficient 308 se retrouve donc sous le minimum légal : c’est le SMIC qui s’applique, et un employeur ne peut pas payer en dessous.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Coefficient 308 × 5,77 € | ≈ 1 777 € brut/mois |
| SMIC mensuel au 1er janvier 2026 | 1 823,03 € brut |
| Salaire applicable | Le plus élevé des deux : le SMIC |
Pourquoi la grille n’a pas bougé
L’avenant 66/2024, qui devait revaloriser les minima, n’a pas été agréé. Conséquence : aucune revalorisation conventionnelle en 2025 ni au 1er janvier 2026. Car en droit de la branche, un avenant ne s’applique qu’une fois agréé par le ministère du Travail. Pensez à cette mécanique comme à une rangée de dominos : sans agrément, la première pièce ne tombe pas, et aucune des suivantes (nouvelle valeur du point, nouveaux minima, nouvelles lignes de bulletin) ne bouge. Si votre grille vous semble figée, vérifiez donc d’abord le statut d’agrément de l’avenant plutôt que le seul calcul de votre employeur.
Maladie, congés et rupture du contrat
Un maintien de salaire plus précoce que le Code du travail
La convention BAD ouvre le maintien de salaire dès 6 mois d’ancienneté, contre un an dans le Code du travail. Le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie, mais de 0 jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, alors que le Code du travail prévoit 3 jours. L’avenant 71/2025, agréé le 20 janvier 2026 et applicable depuis le 26 janvier 2026 pour les adhérents de l’USB-Domicile, traite aussi des congés payés pendant la maladie.
| Situation | Convention BAD | Code du travail |
|---|---|---|
| Ancienneté pour le maintien de salaire | 6 mois | 1 an |
| Carence maladie | 3 jours | 3 jours |
| Carence AT/MP | 0 jour | 3 jours |
Indemnité de licenciement dès 8 mois
L’indemnité de licenciement est due dès 8 mois d’ancienneté. Elle se calcule sur la base la plus favorable entre le douzième des 12 derniers mois de salaire et le tiers des 3 derniers mois. Le préavis varie selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté : consultez l’article correspondant avant de fixer une date de départ.
Frais, mutuelle et prévoyance
Indemnités kilométriques
Pour les déplacements avec un véhicule personnel, le barème conventionnel est de 0,38 € par kilomètre depuis les avenants de 2022. C’est un minimum : certains employeurs font mieux, et il vaut la peine de comparer avec vos relevés.
Complémentaire santé et prévoyance
La complémentaire santé est obligatoire depuis 2012, financée à 58 % par l’employeur et 42 % par le salarié. Le régime comporte trois niveaux (une base obligatoire et deux options), il est solidaire et responsable et intègre le 100 % Santé. La prévoyance couvre l’incapacité temporaire, l’invalidité permanente et le décès, avec capital et rente éducation. L’avenant 73/2025, agréé le 20 janvier 2026, prévoit une hausse des cotisations de 7 % au 1er avril 2026.
Avenants récents et sources officielles
Ce qu’il faut retenir des avenants
- Avenant 70/2025 : agréé le 22 décembre 2025, il reclasse les aides-soignants, pour environ +115 € brut par mois.
- Avenant 71/2025 : agréé le 20 janvier 2026, applicable depuis le 26 janvier 2026.
- Avenant 73/2025 : agréé le 20 janvier 2026, cotisations +7 % au 1er avril 2026.
- Avenant 66/2024 : non agréé, donc sans effet sur les minima.
Où lire le texte à jour
Le texte intégral et ses avenants sont consultables sur Légifrance, à la rubrique des conventions collectives, sous l’IDCC 2941. Le Code du travail numérique permet de retrouver les articles applicables selon votre situation, et le site de la branche centralise les ressources officielles. Avant toute réclamation, vérifiez la date de la dernière mise à jour du texte et le statut d’agrément de l’avenant invoqué. En cas de doute sur votre classement, la voie ordinaire est de demander à l’employeur une explication écrite, puis de saisir le conseil de prud’hommes si le désaccord persiste.
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