Dans la fonction publique hospitalière, le compte personnel de formation (CPF) aide à préparer une évolution professionnelle, un concours, une reconversion ou une adaptation du poste. Les droits sont comptabilisés en heures. Leur utilisation nécessite toutefois l’accord de l’établissement, notamment pour la formation choisie, son calendrier et son financement.
Le CPF FPH : un droit individuel pour faire évoluer son parcours
Le CPF est ouvert automatiquement aux agents concernés de la fonction publique hospitalière, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels. Il ne se limite pas à un catalogue de formations internes. L’agent est à l’initiative de la démarche et présente un projet d’évolution professionnelle cohérent.
Quiz : Le CPF dans la fonction publique hospitalière
Ce projet peut préparer une mobilité, une promotion, une reconversion ou un maintien dans l’emploi. Une aide-soignante qui prépare une sélection, un agent administratif qui vise une certification bureautique ou un technicien qui envisage une validation des acquis de l’expérience (VAE) peut ainsi demander à mobiliser ses heures CPF.
Le compte ne s’utilise pas comme un budget de formation personnel. L’accord de l’administration est nécessaire pour la nature de l’action, la période de réalisation et les modalités de prise en charge. Avant de déposer une demande, consultez votre solde sur Mon Compte Formation ou dans l’espace numérique dédié aux agents publics.
Vos droits CPF : heures acquises, plafonds et situations particulières
Dans le cas général, le compte est alimenté automatiquement à hauteur de 25 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les heures sont créditées au 31 décembre. Elles restent attachées à la personne et ne disparaissent pas lors d’un changement d’établissement public.
| Situation de l’agent | Alimentation et plafond |
|---|---|
| Temps complet | 25 heures par an, dans la limite de 150 heures |
| Temps partiel | Mêmes droits qu’un agent à temps complet |
| Emploi à temps incomplet ou non complet | Alimentation proratisée selon la durée de travail |
| Certains agents de catégorie C sans certification de niveau 3 | 50 heures par an, dans la limite de 400 heures |
| Risque d’inaptitude à l’exercice des fonctions | Abondement possible de 150 heures supplémentaires |
Temps partiel et temps incomplet : une différence à vérifier
Le temps partiel ne réduit pas l’alimentation du CPF : il est assimilé à un temps complet. En revanche, un emploi à temps incomplet ou non complet entraîne une proratisation. Cette distinction dépend de la nature de l’emploi et pas seulement du nombre de jours travaillés dans la semaine. En cas de doute, vérifiez votre situation auprès du service des ressources humaines.
Catégorie C et prévention de l’inaptitude
Les agents de catégorie C qui ne possèdent pas une qualification de niveau 3 bénéficient de droits renforcés : 50 heures par an, avec un plafond de 400 heures. Lorsqu’un projet vise à prévenir une inaptitude aux fonctions, un crédit supplémentaire de 150 heures peut aussi être accordé. Le médecin du travail et le service RH peuvent aider à relier la formation à une perspective de reclassement ou de transition professionnelle.
Les heures accumulées prennent tout leur intérêt lorsqu’elles répondent à un objectif précis. Un solde de 80 heures reste abstrait tant qu’il n’est pas associé à une VAE, à un bilan de compétences ou à une préparation de concours. Avant de choisir une formation, identifiez le poste visé, les compétences à acquérir et les contraintes de planning. Cette préparation permet de présenter une demande plus lisible.
Quelles formations demander avec le CPF hospitalier ?
La formation doit s’inscrire dans un projet d’évolution professionnelle. Elle peut être liée à l’emploi actuel ou préparer un changement de fonction ou de secteur. L’administration examine donc la cohérence entre la formation, le parcours envisagé et les compétences à développer.
- Une formation diplômante, qualifiante ou certifiante ;
- La validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Un bilan de compétences ;
- La préparation aux concours et examens administratifs ;
- Une action destinée à acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
- Une formation accompagnant une mobilité, une promotion ou une reconversion.
Pour un concours ou un examen professionnel, le CPF peut aussi prendre en charge le temps de préparation personnelle, dans la limite de 5 jours par an. Les demandes liées à la prévention d’une inaptitude, à une VAE ou à la préparation d’un concours font partie des projets prioritaires. Si votre objectif reste imprécis, un conseiller en évolution professionnelle ou les ressources de l’ANFH peuvent vous aider à cibler une action adaptée.
Préparer une demande qui facilite l’accord de l’établissement
La demande doit être adressée par écrit à l’administration ou au service des ressources humaines, selon la procédure interne de l’établissement. Ne joignez pas uniquement un programme de formation. Expliquez l’utilité professionnelle de l’action, son calendrier et les conditions concrètes de son suivi.
Les éléments à réunir avant l’envoi
- L’intitulé, l’organisme et le contenu de la formation ;
- La durée en heures et les dates prévues ;
- Le coût des frais pédagogiques ;
- Le nombre d’heures CPF mobilisées et votre solde ;
- La présentation du projet : métier visé, concours, certification, mobilité ou reclassement ;
- Les justificatifs utiles, comme un devis, le programme détaillé ou les prérequis.
Présentez clairement le lien entre la formation et votre objectif. Au lieu d’écrire « je souhaite suivre une formation informatique », indiquez, par exemple, qu’elle prépare à une certification nécessaire pour évoluer vers des fonctions de gestion administrative. Cette précision aide l’employeur à évaluer la cohérence du projet et à instruire la demande.
Accord, refus et droits insuffisants
L’établissement peut accepter, reporter ou refuser la demande. Un refus doit être motivé par écrit. Après deux refus consécutifs portant sur une action de formation de même nature, la troisième demande est soumise à l’avis de la CAP pour un fonctionnaire ou de la CCP pour un contractuel.
Lorsque le solde est insuffisant, une utilisation anticipée des droits futurs peut être envisagée dans la limite des droits que l’agent est susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles suivantes. Cette possibilité doit être discutée avec l’employeur, qui conserve son pouvoir d’appréciation sur le financement et l’organisation de la formation.
Financement, mobilité et retraite : ce que deviennent vos heures
L’employeur public prend en charge les frais pédagogiques de la formation accordée, dans les limites et selon les règles fixées par l’établissement. Les frais de déplacement peuvent aussi être pris en charge, mais cette possibilité dépend des modalités internes applicables. Vérifiez ce point avant l’inscription : l’accord sur les heures CPF ne vaut pas automatiquement accord pour tous les frais annexes.
En cas de changement d’établissement ou d’employeur public, les droits CPF suivent l’agent. Lors d’un passage entre le secteur public et le secteur privé, une conversion est nécessaire, car les droits ne sont pas exprimés dans la même unité. Les droits privés sont comptabilisés en euros, tandis que les droits publics le sont en heures. Pour un passage du privé vers le public, la conversion s’effectue à raison d’1 heure pour 15 euros, dans la limite de 150 heures.
Les droits issus du compte d’engagement citoyen peuvent également être convertis, à raison d’1 heure de formation pour 12 euros de droits CEC. À la retraite, le CPF cesse en principe d’être alimenté et ne peut plus être utilisé, sauf situation particulière de reprise d’une activité professionnelle. Il est donc préférable de préparer votre projet de qualification ou de reconversion avant votre départ définitif.
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